Conditions d'accès et protection des données — Administrations

L'accès aux espaces HAS et ARS n'est ni un abonnement commercial ni une offre grand public. Il est ouvert dans le cadre d'une convention d'expérimentation ou de service conclue entre Nexcellis et l'institution, qui définit le périmètre fonctionnel, la durée, les conditions financières éventuelles et les engagements de niveau de service. En cas de contradiction entre la présente page et la convention signée, la convention prévaut.

• Les comptes sont nominatifs et réservés aux agents habilités par leur institution ; leur création et leur révocation relèvent du référent désigné dans la convention.
• Chaque compte est rattaché à un périmètre : national pour la HAS, régional pour chaque ARS. Ce périmètre est appliqué techniquement à chaque requête (filtrage côté serveur) — un agent ARS ne voit que les établissements de sa région.
• La double authentification (MFA) peut être imposée pour l’ensemble des comptes d’une institution à sa demande.
• Toute suspicion de compromission d'un compte doit être signalée sans délai à l'adresse de contact ci-dessous ; la session est révoquée immédiatement.

• Les analyses restituées aux régulateurs reposent exclusivement sur des données publiques officielles (FINESS, SAE, certifications HAS, e-Satis, BODACC, INSEE, DREES…) retraitées par la plateforme.
• Aucune donnée patient, aucune donnée de santé à caractère personnel n'est traitée : les scores et signaux portent sur des établissements (personnes morales), jamais sur des personnes physiques.
• Les évaluations internes saisies par les établissements clients ne sont jamais exposées aux espaces régulateurs — ni en clair, ni sous forme agrégée.
• Les scores IA (fragilité, anomalies, trajectoires) sont des aides à la priorisation, assortis de leurs facteurs explicatifs : ils ne constituent ni une décision administrative, ni un constat opposable, et ne se substituent pas aux procédures d’inspection et de certification.

Les seules données personnelles traitées au titre des espaces administrations sont celles des agents : identité professionnelle, email institutionnel, journaux de connexion et d'activité. Nexcellis agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes, sur la base juridique de la convention (exécution d'un contrat, art. 6.1.b RGPD) et de son intérêt légitime à sécuriser le service (art. 6.1.f).

• Durées de conservation : comptes supprimés au terme de la convention ; journaux de connexion conservés 12 mois à des fins de sécurité et d'audit.
• Aucun transfert hors Union européenne ; hébergement souverain (OVHcloud, France).
• Les agents disposent des droits d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer auprès de leur référent institutionnel ou directement via l'adresse de contact ci-dessous.
• Pour le reste, la politique de confidentialité et la politique cookies communes s'appliquent.

Conformément aux exigences applicables aux systèmes d'aide à la décision utilisés par la puissance publique, chaque restitution IA consultée depuis un espace régulateur est journalisée (horodatage, périmètre, version du modèle, facteurs explicatifs). Ces journaux sont tenus à la disposition de l'institution dans le cadre de la convention.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à la convention ou à la protection des données : Nexcellis, 17 B rue Théophile Gautier, 33700 Mérignac, France — contact@nexcellis.fr. Les mentions légales et la politique de sécurité communes restent applicables.